Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2026-2027
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 22 octobre 2026
Dépôt de propositions de loi et de résolution
N° 97 (2026-2027) Proposition de loi présentée par M. Joshua HOCHART, Mme Edwige DIAZ, MM. Laurent CASTILLO, Christopher SZCZUREK, Mme Manon BOUQUIN, M. Fabien BRAVI, Mme Marie-Pierre CALLET, MM. Thierry d'AIGREMONT, Aymeric DUROX, Mme Gaëlle FRONTONI, M. Frank GILETTI, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT, Sylvie JOSSERAND, Carine LEROY et M. L...