Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-14, R. 821-45, R. 821-48 et A. 821-2 à A. 821-10,
Arrête :
Article 1 — La session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, pour l'année 2026, est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites auront lieu les 6, 7, 8 et 9 octobre 2026 ;
- les épreuves orales auront lieu à compter du 2 novembre 2026.
Article 2 — Le sous-directeur du droit économique est chargé de...