Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 4 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 04/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a rendu le 24 juillet 2026 une ordonnance dans une affaire de rétention administrative concernant un ressortissant algérien. L'association ASSFAM – Groupe SOS a interjeté appel...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2026


Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;


Dans l'affaire N° RG 26/00775 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GTDW ETRANGER :


M. [N] [S]

né le 28 Septembre 1998 à [Localité 1] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. [...

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