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CIV. 2

EO1



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 22 octobre 2026




Cassation partielle


Mme MARTINEL, présidente



Arrêt n° 1078 F-B

Pourvoi n° A 24-17.369




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026

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