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Cet arrêt de la Cour d'appel de Toulouse (7 juillet 2026) concerne un litige immobilier faisant suite à la vente d'une maison en juin 2019 pour 549 100 euros. L'acquéreure, Mme [L] épouse [B], a décou...
Texte officiel (extrait)
07/07/2026
ARRÊT
N° RG 26/00483 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RKTG
CD/VM
Jugement du 12 mai 2025 - TJ [Localité 1] - GABINAUD
Décision déférée du 21 Janvier 2026 - Conseiller de la mise en état de [Localité 1] - 25/02310
DEFIX
[O] [L] épouse [B]
C/
[E] [R] épouse [U]
[K] [R]
[F] [R]
[M] [Y] épouse [Y]
S.A.R.L. ESCERT IMMO
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL...
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