Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre commerciale, a rejeté le pourvoi formé par la société Holding MGF contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 7 mai 2025, rendu dans un litige l'opposant à la Lyonnaise...
Texte officiel (extrait)
COMM.
RM
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 octobre 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10443 F
Pourvoi n° J 25-16.737
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 OCTOBRE 2026
La société Holding MGF, société à responsabilité limit...
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