Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Caen a reconnu la faute inexcusable d'une entreprise (SAS anonymisée) dans un accident du travail survenu le 31 janvier 2019, dont a été victime une salariée, Mme P. Suite à un prem...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 22/01528
N° Portalis DBVC-V-B7G-HAEY
Code Aff. :
ARRET N°
C.P
ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire d'ALENCON en date du 25 Mai 2022 - RG n° 22/00006
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème chambre sociale
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
APPELANTE :
Madame [M] [P] épouse [E]
[Adresse 1]
Comparante en personne, assistée de Me Olivier LEHOUX, avocat au barreau de CAEN
INTIMEES :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
Représentée par Me Aude BOUDIER-GIL...
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