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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 10 avril 2026 concerne un litige commercial entre l'association Inter'asso et la société LOCAM suite à la conclusion frauduleuse d'un contrat de location de ma...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/02282 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUUG
YM
JUGE DE L'EXECUTION D'AVIGNON
26 juin 2025 RG :25/00470
Association INTER'ASSO [Localité 1]
C/
S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ETMATERIEL
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 10 AVRIL 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge de l'exécution d'Avignon en date du 26 Juin 2025, N°25/00470
COMP...
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