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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi n°24-11.300 par arrêt du 15 avril 2026, confirmant la décision de la cour d'appel de Lyon du 22 novembre 2023. Il s'agit d'un rejet non spécialement motivé, ce...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 15 avril 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10249 F
Pourvoi n° D 24-11.300
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2026
M. [H] [D], domicilié chez Mme [F] [D], [Adresse 1], a formé le pourvoi n°...
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