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Un décret du 25 août 2026 fixe la liste des communes soumises à la nouvelle taxe sur la vacance des locaux d'habitation (article 1406 bis du CGI). Il entre en vigueur dès le lendemain de sa publicatio...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1406 bis ;
Vu l'avis du Comité des finances locales en date du 8 juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 23 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — La taxe sur la vacance des locaux d'habitation instituée par l'article 1406 bis du code général des impôts s'applique dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret....
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