Aperçu du résumé
Décision de justice concernant un appel d'une ordonnance de rétention administrative d'un ressortissant algérien. Le tribunal de première instance avait déclaré irrégulière la décision de placement en...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/03191 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3WA
Nom du ressortissant :
[K]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[J]
C/
[K]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 27 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédur...
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