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Cet arrêt de la Cour d'appel de Pau (5 août 2026) concerne une procédure de partage judiciaire dans le cadre d'un divorce. Monsieur [K] et Madame [V], mariés en 1993 sous le régime de la communauté ré...
Texte officiel (extrait)
XG/MB
Numéro 26/2218
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 5 août 2026
Dossier : N° RG 22/03222 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IMFV
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
[W], [N], [D] [K]
C/
[J] [V]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 5 août 2026, les parties en ayant été préalablement avisées...
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