Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 21 avril 2026 concernant un conflit de voisinage relatif à des bambous de 8 mètres de haut poussant sur la clôture séparant deux propriétés. Les époux P. demand...
Texte officiel (extrait)
ASW/LZ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° de rôle : N° RG 25/00590 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E4SU
COUR D'APPEL DE BESANÇON
1ère chambre civile et commerciale
ARRÊT DU 21 AVRIL 2026
Décision déférée à la Cour : jugement du 20 février 2025 - RG N°1124000224 - TRIBUNAL DE PROXIMITE DE DOLE
Code affaire : 70E - Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
COMPOSITION DE LA COUR :
Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.
Monsieur Philippe MAUREL...
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