Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel de Besançon déclarant irrecevable l'appel de la CPAM contre une décision rendue le 27 mars 2025. La CPAM avait fait appel le 29 avril 2025 d'un jugement déclarant inopposable ...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 26/e
SL/FA
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 16 AVRIL 2026
CHAMBRE SOCIALE
Audience publique
du 13 Mars 2026
N° de rôle : N° RG 25/00730 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E43Q
S/appel d'une décision
du POLE SOCIAL DU TJ DE BELFORT
en date du 27 mars 2025
code affaire : 88G
Autres demandes contre un organisme
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE [Localité 1], sise [Adresse 1]
Dispensée de comparaître
INTIMEE
S.A.S. [1], sise [Adresse 2]...
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