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La Cour d'appel de Paris a prononcé la radiation d'une affaire de crédit-bail opposant la société [E] [F] (en liquidation judiciaire) à trois sociétés intimées. Suite à la conversion de la procédure d...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
N° RG 23/13491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CICZJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2023
Date de saisine : 29 Août 2023
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Décision attaquée : n° 2019001859 rendue par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE le 17 Juillet 2023
Appelante :
S.A.S. [E] [F] agissant...
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