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La cour d'appel de Versailles statue sur l'appel formé par Mme X. Z. contre l'ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre du 23 juillet 2026, qui avait maintenu son hospitalisation psychiatrique com...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14C
N°
N° RG 26/04992 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAXG
( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Copies délivrées le :
à :
[X] [Z]
la SELARL VERPONTS AVOCATS
Etablissement CLINIQUE MGEN DE [Localité 2]
Ministère Public
ORDONNANCE
Le 07 Août 2026
prononcé par mise à disposition au greffe,
Nous Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère, à la...
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