Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Conseil d'État, Jurid. Premier Président, n°24/06611, (Autre)

13/05/2025 Décision (Conseil d'État) Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon (13 mai 2025) concerne un litige entre un client, M. [L], et son avocat, Me [P], portant sur des honoraires impayés de 3 600 € TTC dans le cadre d'une procé...
Texte officiel (extrait)
N° R.G. Cour : N° RG 24/06611 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P3GK

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT



ORDONNANCE DU 13 Mai 2025

Contestations

d'honoraires


















DEMANDEUR :


M. [C] [L]

[Adresse 1]

[Localité 1]


non comparant










DEFENDEUR :


Me André BUFFARD

[Adresse 2]

[Localité 2]


Représenté par Me Christine NEBOIT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE


Audience de plaidoiries du 18 Mars 2025



DEBATS : audience publique du 18 Mars 2025 tenue par...
Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/24/0661...

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