Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 15 octobre 2026 dans un litige opposant une SASU à l'une de ses anciennes salariées, Mme [D] [Y], engagée depuis décembre 2006 en qualité d'ingénieur ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 24/01903
N° Portalis : DBV3-V-B7I-WTDA
AFFAIRE :
S.A.S.U. [3]
C/
Madame [C] [D] [Y]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F23/02093
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Olivier THIBAUD
Me Rudy OUAKRAT...
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