Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 31 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 31/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance concerne une salariée (Mme W.) qui avait fait appel d'un jugement prud'homal rendu le 5 décembre 2024 par le Conseil de prud'hommes d'Orléans, dans un litige portant sur la contestati...
N° RG 25/00307 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HEXN

Date de Saisine : 30 Décembre 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 05 Décembre 2024

Nature de l'Affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail


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APPELANTE

Madame [M] [W]

Représentée par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de BOURGES



INTIMÉE...

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