Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-17.44123174

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 rejetant le pourvoi d'une société de transport contre un arrêt de la cour d'appel de Paris ayant confirmé la caducité de sa déclaration d'appel. Le litige ...

Texte officiel (extrait)

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 21 mai 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 517 F-D

Pourvoi n° G 23-17.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026

La Société de transport de béton terrassement divers de l'est, société à responsabilité limitée, dont le...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6a0ea050cdc6046d4766...

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Cour de cassation, Deuxième chambre civile, n°23-17.4412317441, (Rejet)

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