Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a ordonné une médiation dans un litige entre la société civile Des Frais Fonds (bailleur) et la SARL Maillebois Bijoux (locataire commercial), suite à un appel d'un jugement d...
COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre 2 section 2

[Adresse 1]





ORDONNANCE DE DESIGNATION

D'UN MEDIATEUR






N° RG 25/1340 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCSN


Affaire :


Société civile Des Frais Fonds,

ayant son siège [Adresse 2]

[Localité 1]


représentée par Me Virginie Levasseur, avocat au barreau de Douai, avocat constitué

assistée de Me Louisa Dahmani, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant


Contre :


SARL Maillebois Bijoux,

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]


repréentée pa...

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