Aperçu du résumé
La cour d'appel de Lyon statue sur une demande de troisième prolongation de rétention administrative concernant un ressortissant congolais (né en 1982), placé en centre de rétention administrative dep...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05794 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RADJ
Nom du ressortissant :
[K] [H] [F]
[H] [F]
C/
LA PREFETE DE L'AIN
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 22 JUILLET 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Aurore JULLIEN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 02 juillet 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des...
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