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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 7 avril 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un étranger algérien. L'intéressé fait appel d'une décision de prolongation exceptionnelle ...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02582 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2UZ
Nom du ressortissant :
[F] [M]
[M]
C/
[H] [D] [T]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 07 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Emmanuelle SCHOLL, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 03 arvil 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7...
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