Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux du 20 avril 2026 confirmant une ordonnance de référé qui a prononcé l'expulsion de locataires pour défaut de paiement de loyers. Les propriétaires ont fait jouer l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 20 AVRIL 2026
N° RG 25/03857 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OLZP
[N] [O]
[V] [O]
c/
[G] [M]
[B] [S]
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
Copie exécutoire délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 13 juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (RG : 25/00087) suivant déclar...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.