Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt le 4 août 2026 dans un litige opposant une société à l'URSSAF PACA suite à un contrôle portant sur les années 2013 à 2015. L'URSSAF avait notifié un ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8a
ARRÊT AU FOND
DU 04 AOUT 2026
N°2026/473
Rôle N° RG 24/11677 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNXGJ
S.A.S. [1]
C/
Organisme URSSAF DRRTI
S.A.S. [2] [3] [1]
Copie exécutoire délivrée
le : 04/08/2026
à :
Me Alexandre FAVARO de la SELARL FAVARO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
URSSAF DRRTI
Décision déférée à la Cour :
Juge...
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