Aperçu du résumé
La cour d'appel de Dijon examine en appel une affaire de faute inexcusable de l'employeur. Un chauffeur-livreur a été victime d'un accident du travail le 10 mars 2020 : il a été heurté par un monte-ch...
Texte officiel (extrait)
[Q] [R] [T] [N]
C/
Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte d'Or
Société [1] représentée par la
S.E.L.A.R.L. [2], prise en la personne de Me [M] [B] es qualité de mandataire judiciaire
et la S.E.L.A.R.L. [3], prise en la personne de Me [V] [J], es qualité d'administrateur
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
N° RG 23/00646 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GJ2T
D...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.