Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation partielle
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 670 F-B
Pourvoi n° Y 25-16.106
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
M. [J] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le p...