Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel d'Orléans du 22 avril 2026 constatant qu'un appel et un appel incident entre deux particuliers sont devenus sans objet suite à un accord total signé lors d'une audience de règ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS :
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
Maître Coralie BEAUJEAN
ARRÊT du : 22 AVRIL 2026
n° : N° RG 25/00555 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HFFR
DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement du TJ d'[Localité 2] en date du 20 Décembre 2024
PARTIES EN CAUSE
APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: 1265324202672613
Monsieur [Y] [V] [X] [R] [B]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Loca...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.