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Extension d'un accord sur les salaires minima dans la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. L'accord n°123 du 30 janvier 2026 devient obligatoire pour tous les employ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de la conserve, mise à jour par accord du 22 octobre 1985 et devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par a...
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