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Cette décision de la Cour d'appel de Bourges du 7 août 2026 concerne un litige entre un locataire (M. [A]) et une commune (propriétaire) portant sur un bail commercial né en 2015 après l'expiration d'...
Texte officiel (extrait)
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
VS/MMC
COPIE OFFICIEUSE
COPIE EXÉCUTOIRE
à :
-SELARL ARENES AVOCATS CONSEILS
-SCP SOREL & ASSOCIES
-TJ
LE : 07 AOUT 2026
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 07 AOUT 2026
N° RG 25/01176 - N° Portalis DBVD-V-B7J-DY3L
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance de référé du tribunal judiciaire de BOURGES en date du 02...
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