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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 22 septembre 2026 un arrêt de cassation partielle dans une affaire pénale (escroquerie en bande organisée, blanchiment, etc.). L'enjeu central est ...
Texte officiel (extrait)
N° F 26-80.218 F-B
N° 01030
LR
22 SEPTEMBRE 2026
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 22 SEPTEMBRE 2026
M. [H] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 décembre 2025, qui, dans l'infor...
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