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Cet arrêté du 13 octobre 2026 précise la liste des pièces justificatives que les élus locaux doivent fournir pour bénéficier d'une majoration de durée d'assurance retraite au titre de l'exercice d'un ...
Texte officiel (extrait)
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-21-2 et R. 161-17-1 ;
Vu le décret n° 2026-948 du 12 octobre 2026 définissant les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance pour l'exercice d'un mandat local ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 1er juillet 2026 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des n...
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