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La Cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 7) prend acte, dans un arrêt du 15 octobre 2026, du désistement de la Région Nouvelle-Aquitaine de son recours contre la décision n° 2023-065 de l'Autorité de...
Texte officiel (extrait)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2026
(n° 21, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 24/00399 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWEF
Décision déférée à la Cour : Décision de l'Autorité de régulation des transports n° 2023-065 rendue le 21 décembre 2023
REQUÉRANTE :
REGION NOUVELLE-AQUITAINE
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Adress...
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