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La Cour d'appel de Toulouse infirme un jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 4 décembre 2023. L'affaire oppose une société de plâtrerie (SASU PB 31) à des particuliers (M. [G] et Mme [H]) qui...
Texte officiel (extrait)
23/09/2026
ARRÊT N° 26/ 310
N° RG 24/00518
N° Portalis DBVI-V-B7I-QAL3
LI - SC
Décision déférée du 04 Décembre 2023
TJ de [Localité 1] - 23/02010
A. PIAT
INFIRMATION
Grosse délivrée le 23/09/2026
par Rpva aux avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A.S.U....
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