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La Cour d'appel de Paris a rendu une ordonnance le 22 mai 2026 concernant les soins psychiatriques sans consentement d'une patiente hospitalisée depuis le 22 avril 2026. La patiente souffre de trouble...
Texte officiel (extrait)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 22 MAI 2026
(n°312, 4 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00321 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGRT
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Avril 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01283
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 21 Mai 2026
Décision : Réputée...
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