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Modification de la liste des médicaments remboursés par la Sécurité sociale. Ajout des spécialités MICARDIS®, MICARDISPLUS®, PRITOR® et PRITORPLUS® au remboursement après avis favorable de la commissi...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs aux spécialités de référence MICARDIS®, MICARDISPLUS®, PRITOR® et PRITORPLUS®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité et favorables à l'inscription au rembourse...