Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 14 avril 2026 portant admission à la retraite (magistrature)

18/04/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Informatif
Aperçu du résumé
Admission à la retraite par limite d'âge de M. Jean-Marc GERVASON, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, effective au 3 novembre 2026.
Texte officiel (extrait)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2026, M. Jean-Marc GERVASON, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 novembre 2026.
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000053910417

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