Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Besançon concerne un litige entre un client (M. [N] [U]) et son avocat (Maître [D] [W]) au sujet d'honoraires. Le client avait versé une provision de 1 000 € san...
ORDONNANCE



COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -


ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026



N° de rôle : N° RG 26/01171 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FB53


Recours à l'encontre d'une ordonnance de taxe rendue le 1er juillet 2026 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de BESANCON

Code affaire : 97J - Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats





Affaire [N] [U] c/ [D] [W]



PARTIES EN CAUSE :


Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 1]



A...

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