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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 octobre 2026 (chambre sociale), rappelle, en application de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et de la directive 2003/88/CE, que l'acquisition de cong...
Texte officiel (extrait)
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 14 octobre 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 846 FS-B
Pourvoi n° X 25-17.945
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2026
Mme [W] [G], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-17.945 contre l'arrêt rendu le...
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