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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 22 mai 2026 dans un litige locatif. Suite à un impayé de loyer de 7.293,85 euros, le bailleur SCI d'Aligre a obtenu la résiliation du bail et l'autorisation d'expu...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 22 MAI 2026
(n° 120 , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02565 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZAZ
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Octobre 2024 -Juge des contentieux de la protection de Paris - RG n° 24/02107
APPELANT
M. [T] [O]
Domicilié à l'association Aurore
[Adresse 1]
[Adresse 1]
(bénéficie...
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