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Cette ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 20 août 2026 porte sur la rétention administrative d'un ressortissant bosnien placé dans un centre de rétention des Pyrénées-Orientales. L'intéres...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00476 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RESP
O R D O N N A N C E N° 2026 - 484
du 20 Août 2026
SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur X se disant [A] [Q]
né le 25 Août 1979 à [Localité 1]
de nationalité Bosnienne
retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,...
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