Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Décision n° 2026/91/PANN 8/3 du 7 octobre 2026 d'engager la concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

15/10/2026 Autre Réglementation sectorielle spécifique Santé, sécurité & environnement À surveiller
Aperçu du résumé
La Commission nationale du débat public (CNDP) lance officiellement la concertation préalable sur la 8e édition du programme d'actions national contre la pollution des eaux par les nitrates agricoles ...
Texte officiel (extrait)
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 121-8 et ses articles L. 121-9, R. 121-1-1, R. 121-8, R. 121-19 et le IV de son article R. 211-80 ;
Vu la décision n° 2026/52/PANN 8/1 du 3 juin 2026 d'organiser une concertation préalable relative au projet de huitième édition du programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la décision n° 2026/63/PANN 8/2 du 1er juille...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054984420

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