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Arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis du 9 avril 2026 concernant un salarié licencié pour faute grave le 28 juillet 2021 par une SARL liquidée judiciairement en 2022. Le conseil de prud'hommes avait...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/00769 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCE4
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT PIERRE en date du 26 Avril 2024, rg n° 22/00051
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 1]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 09 AVRIL 2026
APPELANT :
Monsieur [T] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une ai...
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