Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 11 mai 2026 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

16/05/2026 Arrêté Droit commercial & contrats Informatif
Aperçu du résumé
Autorisation du transfert d'un office notarial de Mme TOMASINI PIERRET de Nogent-sur-Marne vers Paris. Cette décision administrative permet le déménagement officiel de l'étude notariale.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires,
Arrête :


Article 1 — Le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme TOMASINI (Marine, Marie, Michelle), ayant pour nom d'usage PIERRET, de la résidence de Nogent-sur-Marne (Va...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054104173

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