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Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment ses articles 3, 36, 38, 39 et 43 ;
Vu l'arrêté du 7 août 2006 relatif à la for...

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