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Cette décision de la Cour d'appel de Toulouse concerne une demande d'indemnisation pour détention provisoire injustifiée. M. [Y] [B] a été placé en détention provisoire du 5 février au 30 avril 2025 (...
Texte officiel (extrait)
11/06/2026
DÉCISION N° 12/26
N° RG 25/00018 - N° Portalis DBVI-V-B7J-REVT
[Y] [B]
C/
AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
***
INDEMNISATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE
***
Décision prononcée le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX par Philippes MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente du 19 décembre 2025, assisté de C. IZARD, greffiè...
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