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Cette loi organique du 23 juillet 2026 permet à des avocats honoraires (ayant cessé d'exercer depuis au moins 3 ans dans le ressort concerné) d'être nommés comme assesseurs dans les cours criminelles ...
Texte officiel (extrait)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1 — La section II du chapitre V de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au début de la seconde phrase de l'article 41-10 A, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces magistrats et les avocats honoraires exerçan...
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