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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est prononcée le 5 juin 2025 sur les recours formés par la société britannique DAFT LIFE LIMITED contre des ordonnances ayant autorisé des visites domiciliaires et ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Délég.Premier Président
ORDONNANCE PERQUISITIONS FISCALES ET DE VISITES DOMICILIAIRES
du 05 Juin 2025
N° 2025/13
Rôle N° RG 24/05752 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7IP
Rôle N° RG 24/05754 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7IR
Rôle N° RG 24/06168 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAVY
Société DAFT LIFE LIMITED
C/
DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Pierre BOUDRIOT
Me Jean DI FRANCESCO
Prononcée à la suit...
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