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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen (9 décembre 2025) concerne une procédure de rétention administrative. Mme [Y] [C] [B] [R], de nationalité vénézuélienne se disant colombienne, a fait l'obj...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/04488 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KD6L
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 09 DECEMBRE 2025
Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de [X] [N], Greffier stagiaire en préaffectation ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du d...
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