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Arrêt de la Cour d'Appel de Saint-Denis du 20 mai 2026 concernant le refus de désigner un mandataire ad hoc pour une société radiée. M. Y, ancien apprenti de la société KL Beauté (radiée en juin 2023)...
Texte officiel (extrait)
Arrêt N°26/
SL
R.G : N° RG 25/01033 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GKSP
[Y]
C/
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
ARRÊT DU 20 MAI 2026
Chambre commerciale
Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION en date du 26 NOVEMBRE 2024 suivant déclaration d'appel en date du 11 FEVRIER 2025 rg n°: 2024OP0240
APPELANT :
Monsieur [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DÉBATS : en application des dispositions des articles 809...
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